Conditions d’Utilisation & Service

1. Définitions

Services : prestations d’automatisation IA. Tiers : fournisseurs techniques (OpenAI, Google, Notion, Make, Zapier, n8n, Hostinger, etc.). Mise en service : activation opérationnelle d’une automatisation. Formulaire d’informations : données fournies par le Client post‑achat pour paramétrage.

2. Description des Services

Netly AI propose : email, agent personnel, tracking des performances, chatbot, réseaux sociaux, automatisations personnalisées, gestion de leads, gestion de planning, relances automatiques, création de devis, SMS/Email automatiques, facturation + paiement + relances.

3. Périmètre & prérequis

• Services réservés aux professionnels (B2B, y compris auto‑entrepreneurs).
• Le Client garantit la licéité des données et processus ; il demeure responsable du contenu traité.

4. Comptes, accès & infrastructure

• Comptes du Client : intégrations sur ses comptes (Google, OpenAI, Make, etc.) via accès délégués (tokens/permissions limitées).
• Infrastructure Netly : automatisations exécutées sur les serveurs de Netly ; compte n8n global avec isolation logique par projet (variables/credentials cloisonnés, accès restreints).
• Coûts des Tiers : réglés par le Client ; à défaut, avance possible par Netly et refacturation à 0% de marge.

5. Commande, installation & abonnement

• Installation : frais variables tels qu’affichés sur le site/devis.
• Abonnement : démarre à la Mise en service (réception effective par le Client) ; formule mensuelle ou annuelle au choix.
• Évolutions : toute demande hors périmètre initial fait l’objet d’un devis/SOW additionnel.

6. Prix, facturation, paiement

• Devise & TVA : EUR ; statut micro‑entreprise — facturation adaptée (TVA mentionnée si applicable).
• Échéances : factures Net 15 jours ouvrés. La facture d’installation est émise après réception du Formulaire d’informations post‑achat.
• Retards : intérêts légaux + indemnité forfaitaire 40€ (B2B).
• Renouvellement : tacite (mensuel ou annuel) ; préavis 30 jours pour résiliation à échéance.

7. Réalisation, réception & validation

Netly exécute selon les règles de l’art. Sauf réserve écrite sous 5 jours ouvrés après Mise en service, la réception est réputée acquise.

8. Support, maintenance & SLA

• Chatbot 24/7. Contacts humains : Lun‑Ven 9h–18h CET via WhatsApp, email, formulaire.
• Délais cibles (non garantis) : Critique 4h | Majeur 1 j ouvré | Mineur 3 j ouvrés.
• Maintenance planifiée : possible le dimanche 6h–8h CET.
• Uptime : pas de SLA d’uptime ; dépendance aux Tiers.

9. Données, sécurité & conformité

• Rôles RGPD : Client = responsable de traitement ; Netly = sous‑traitant.
• Mesures : accès restreints, tokens/permissions limités, isolation logique n8n, chiffrement en transit (HTTPS), contrôles d’accès serveur, journaux techniques limités.
• Conservation : durée du contrat + 12 mois, puis suppression ; suppression immédiate sur demande.
• DPA : l’Annexe RGPD – DPA fait partie intégrante des présentes.

10. Propriété intellectuelle

Le Client acquiert, après paiement intégral, la propriété des livrables spécifiques. Netly conserve ses éléments pré‑existants et génériques (templates, librairies, connecteurs) et concède au Client une licence non exclusive, non transférable pour leur usage au sein des livrables. Portfolio & logos : sur accord écrit du Client.

11. Acceptable Use

• Pas d’usage illégal, de spam, de harcèlement, ni de scraping non autorisé.
• Pas de contournement des mécanismes de sécurité ; respect des quotas/limites API.
• Pas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

12. Garanties

Obligation de moyens raisonnables ; aucune garantie de résultat compte tenu des dépendances aux données/process du Client et aux Tiers.

13. Limitation de responsabilité

Responsabilité totale de Netly plafonnée au total payé par le Client sur les 12 derniers mois. Exclus : dommages indirects (perte de CA, données, image). Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou violation intentionnelle.

14. Indemnisation

Chaque Partie indemnisera l’autre des réclamations liées à sa propre violation de la loi, des présentes, des droits IP ou des ToS des Tiers.

15. Durée & résiliation

• Pour manquement non corrigé 30 jours après mise en demeure écrite, chaque Partie peut résilier.
• Abonnements : résiliation à échéance avec préavis 30 jours (cf. 6.4).

16. Effets de fin

Paiement des sommes dues ; révocation des accès ; retour/suppression des données ; survie des clauses de confidentialité, IP et responsabilité.

17. Sous‑traitance

Netly peut recourir à des sous‑traitants/freelances en restant seul responsable vis‑à‑vis du Client.

18. Non‑sollicitation

Le Client s’interdit de recruter/solliciter le personnel/collaborateurs de Netly ayant travaillé sur le projet pendant 12 mois après la fin des Services.

19. Droit applicable – Médiation – Juridiction

Droit français ; médiation amiable préalable. À défaut d’accord, compétence des tribunaux d’Évry‑Courcouronnes.

20. Divers

Force majeure ; cession avec accord préalable écrit (non déraisonnablement refusé) ; notifications par email. Hiérarchie : Devis/SOW ↔ DPA ↔ MSA ↔ CGU.

Mises à jour & contact

Nous pouvons mettre à jour ces documents pour refléter des changements légaux ou techniques. La version courante est publiée ici avec la date de révision. Pour toute question ou demande contractuelle : contact.netlyai@gmail.com.